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Bulletin Quotidien Europe N° 13207

23 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 22 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droits fondamentaux
La Cour de justice de l'UE interprète les conditions d'application du droit à garder le silence lors d'une interpellation
Bruxelles, 22/06/2023 (Agence Europe)

L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence ne viole pas, par principe, le droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 22 juin (affaire C-660/21).

En France, deux individus ont été interpellés sur un parking et immédiatement interrogés pour des faits de vol de carburant, sans que leurs droits leur soient notifiés,...

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