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Bulletin Quotidien Europe N° 13207

23 juin 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
'Data Act', les États membres de l'UE font le point sur les dernières questions en suspens avant un potentiel accord interinstitutionnel le 27 juin prochain
Bruxelles, 22/06/2023 (Agence Europe)

Le ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) travailleront, vendredi 23 juin, sur les dernières questions toujours en suspens dans le cadre des négociations interinstitutionnelles ('trilogue') sur la législation sur les données (‘Data Act’). Le prochain trilogue - potentiellement le dernier - aura lieu le 27 juin.

Les États membres devraient notamment faire le point sur leur degré de flexibilité quant à la question du champ d’application, sur laquelle les...

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