08/06/2023 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté dans son intégralité, jeudi 8 juin, l'appel du Conseil de l'UE visant à annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE (T-252/19) qui avait annulé la décision du Conseil de refuser la publication de l'avis de son service juridique relatif au règlement 'conditionnalité/État de droit' (affaire C-408/21). Dans cette affaire, la France et la Commission européenne soutenaient le Conseil, tandis que la Suède...