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Bulletin Quotidien Europe N° 13190

31 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 13 / 41
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Selon Maria Vilar, l'« ordre public » ne peut être brandi contre un certificat européen de parentalité
Bruxelles, 30/05/2023 (Agence Europe)

«C'est une proposition axée sur l'égalité, au profit des enfants, indépendamment de la structure familiale dans laquelle ils sont nés ou des modalités de la conception ». À l’issue du débat qui s’est tenu mardi 30 mai en commission des Affaires juridiques (JURI) du PE, Maria Vilar, représentante de la Direction générale de la Justice de la Commission européenne (DG JUST), est revenue sur les fondements de la proposition d'un certificat européen de parentalité, émise en...

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