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Bulletin Quotidien Europe N° 13190

31 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 41
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Protection de l'environnement par le droit pénal, la Présidence du Conseil de l'UE fait le point sur les négociations interinstitutionnelles
Bruxelles, 30/05/2023 (Agence Europe)

Le Conseil de l’UE a publié, le 26 mai, un document relatif aux dernières avancées concernant les négociations interinstitutionnelles et les réunions techniques portant sur la proposition de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (EUROPE B12854A17). Ce document servira de base de travail pour la réunion du groupe 'Coopération judiciaire en matière pénale' du Conseil (COPEN), mercredi 31 mai. 

Dans ce tableau,...

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