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Bulletin Quotidien Europe N° 13186

24 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 13 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Coopération policière, la commission des Libertés civiles du Parlement européen exclut les permis de conduire de l'échange automatisé de données
Bruxelles, 23/05/2023 (Agence Europe)

Les membres de la commission des Libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont adopté, mardi 23 mai, par 42 voix contre 10 et une abstention, le rapport de Paulo Rangel (PPE, portugais) sur l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière, organisé par le nouveau règlement ‘Prüm2’ présenté fin 2021.

Le Conseil de l’UE, quant à lui, s’était doté de son mandat le 10 juin 2022 (EUROPE B12961A6, B12849A7) et avait notamment ajouté les...

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