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Bulletin Quotidien Europe N° 13186

24 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Gel et confiscation des biens des groupes criminels, les eurodéputés sont prêts à négocier avec le Conseil de l'UE
Bruxelles, 23/05/2023 (Agence Europe)

Alors que la Présidence suédoise du Conseil de l’UE compte obtenir en juin un mandat sur la directive relative au gel et à la confiscation des avoirs (EUROPE B13181A11), notamment ceux des personnes violant les sanctions liées à la guerre en Ukraine, la commission des Libertés civiles du PE a arrêté sa position, mardi 23 mai, en adoptant le rapport de Lorànt Vincze (PPE, roumain) par 50 voix contre 1 et 4 abstentions et le mandat par 53 voix, aucune contre et 2 abstentions.

La...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
BRÈVES