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Bulletin Quotidien Europe N° 13164

19 avril 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / Entreprises
Les groupes politques au PE s'entendent sur les derniers détails du rapport sur le devoir de vigilance des entreprises
Bruxelles, 18/04/2023 (Agence Europe)

Les négociateurs au Parlement européen sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) ont trouvé un accord sur les principaux éléments du texte dans la nuit de lundi 17 à mardi 18 avril. Ils se préparent ainsi à voter le rapport de Lara Wolters (S&D, néerlandaise) en commission des affaires juridiques, probablement le 25 avril. Le rapport pourrait ensuite être voté en session plénière fin mai, selon Mme Wolters.

Comme nous l'écrivions quelques heures avant...

Sommaire

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