L'autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen (MAE) s'il existe un risque d'atteinte à la vie de la personne recherchée après sa remise dans le pays d'émission, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 18 avril (affaire C-699/21).
Saisie par la Cour constitutionnelle italienne, la Cour est invitée à se prononcer sur la manière de prévenir le risque d'une atteinte grave à la santé d'une...