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Bulletin Quotidien Europe N° 13164

19 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
INSTITUTIONNEL / Parlement europÉen
Il est désormais interdit aux anciens eurodéputés de faire du lobbying auprès du PE dans les six mois suivant la fin de leur mandat
Bruxelles, 18/04/2023 (Agence Europe)

Le Bureau du Parlement européen a formellement adopté, lundi 17 avril à Strasbourg, une réforme, agrée politiquement en mars, des règles encadrant les activités des eurodéputés après que ceux-ci quittent leur fonction d'élus (EUROPE B13141A23).

À partir de début mai, les députés qui abandonneront leur mandat ne seront plus autorisés à exercer des activités de lobbying auprès du Parlement européen pendant une période de viduité ('cooling off period') de six mois. À...

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