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Bulletin Quotidien Europe N° 13164

19 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
Invasion Russe de l'Ukraine / FiscalitÉ
La Commission européenne prolonge l'exonération des droits de douane et de la TVA des équipements de survie destinés aux Ukrainiens

18/04/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a adopté, lundi 17 avril, une décision qui étend à dix États membres la possibilité actuelle d'exonérer temporairement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations en provenance de pays tiers de denrées alimentaires, de couvertures, de tentes, de générateurs électriques et d'autres équipements de survie destinés aux Ukrainiens touchés par la guerre. L'extension de cette mesure,...

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