POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

'Data Act', les États membres remettent leurs remarques à la Présidence suédoise du Conseil de l'UE après sa quatrième proposition de compromis

Bruxelles, 07/02/2023 (Agence Europe)

Les États membres de l’UE ont remis à la Présidence suédoise du Conseil de l’UE, vendredi 3 février, leurs remarques concernant leurs priorités respectives restant en suspens dans le cadre de la future législation sur les données ('Data Act') (EUROPE B13106A33). Ces remarques interviennent alors que la Présidence du Conseil de l’UE avait bouclé, le 25 janvier dernier, une quatrième proposition de compromis.

Pour rappel, le texte revenait notamment sur la question des secrets...