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Bulletin Quotidien Europe N° 13116

8 février 2023
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Ogm
La Cour de justice de l'UE précise le statut de la mutagenèse aléatoire in vitro au regard de la directive 'OGM'
Bruxelles, 07/02/2023 (Agence Europe)

Les organismes obtenus par l’application in vitro d’une technique de mutagenèse, qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, sont exclus du champ d’application de la directive 'OGM' (2001/18), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne mardi 7 février (affaire C-688/21).

La mutagenèse aléatoire, qui consiste à accroître la fréquence des mutations génétiques spontanées des organismes...

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