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Bulletin Quotidien Europe N° 13116

8 février 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Directive de l'UE 'commercialisation des services financiers à distance', la Présidence suédoise à la recherche de la sécurité juridique
Bruxelles, 07/02/2023 (Agence Europe)

Les travaux progressent dans les instances du Conseil de l'UE sur la nouvelle proposition de directive qui met à jour et remplacera la directive 2002/65/CE sur la vente à distance des services financiers en vue de tenir compte de la numérisation des services financiers de détail.

Présentée en mai 2022, cette proposition, fondée sur une harmonisation totale, modernise les règles de l'UE applicables aux contrats de services financiers conclus à distance - que ce soit en ligne ou par...

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