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Bulletin Quotidien Europe N° 13103

20 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les eurodéputés souhaitent que l'UE négocie avec les États-Unis un accord commun facilitant la situation des Européens soumis à la loi ‘FATCA’
Bruxelles, 19/01/2023 (Agence Europe)

À la suite de sa mission à Washington en juillet dernier (EUROPE B13010A12), la commission des pétitions du Parlement européen (PETI) a émis une série de recommandations concernant la loi fiscale américaine 'Foreign Account Tax Compliance Act' (FATCA), dans son projet de rapport de mission publié mardi 17 janvier.

Dans ce texte, qui sera discuté mercredi 25 janvier en commission parlementaire, les eurodéputés invitent les États membres à donner mandat à la Commission...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : le nouveau directeur de Frontex, Hans Leijtens, promet de rétablir la confiance envers l'agence
NUMÉRIQUE : 'Cyber Resilience Act', la Présidence suédoise du Conseil de l'UE propose d'étendre le champ d'application aux 'logiciels en tant que service' dans certains cas
SANTÉ : espace européen des données de santé, proposition partielle de compromis de la Présidence suédoise du Conseil de l'UE
SANTÉ ANIMALE : huit États membres de l’UE demandent le maintien du commerce d’animaux vivants
AGRICULTURE : le groupe de réflexion sur la viande de porc de l'UE présente ses recommandations
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : l'EFSA définit à quelles conditions la viande vieillie est aussi sûre que la viande fraîche
ENVIRONNEMENT : l'AEE publie des indicateurs pour la surveillance de la santé des sols en Europe
CONSOMMATEURS : Mastercard, Visa et American Express s’engagent à empêcher les abonnements cachés en ligne pour respecter la législation de l’UE
ÉNERGIE : la BCE recommande une méthodologie plus harmonisée au niveau de l’UE pour les certificats de performance énergétique
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : lancement à Davos de la coalition des ministres du Commerce pour le climat
COMMERCE : l'UE impose une nouvelle série de droits antidumping
SOCIAL - CULTURE
SOCIAL/CLIMAT : Fonds social pour le climat, les colégislateurs de l'UE ont finalisé leurs discussions
SOCIAL : la Suède va soutenir le Danemark dans son action devant la Cour de justice de l'UE pour faire annuler la directive 'salaires minimaux'
CULTURE : secteur culturel en proie à la hausse des prix de l'énergie, les États membres invités à partager leurs bonnes pratiques
INSTITUTIONNEL
PARLEMENT EUROPÉEN : le groupe S&D au PE promet de montrer l'exemple dans l'application de règles d'éthique strictes
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
IRAN : les eurodéputés demandent des sanctions supplémentaires contre les responsables des violations des droits de l’homme
CAUCASE : le PE appelle à la levée du blocus du corridor de Lachin
MAROC : le PE appelle au respect de la liberté d’expression et des médias
BRÉSIL : le PE demande que soient traduits en justice tous ceux ayant contribué à l'assaut contre les institutions brésiliennes
PÊCHE : le PE réclame la prise en compte des spécificités de la pêche artisanale dans la PCP
FINANCES : des eurodéputés demandent à la Commission européenne de clarifier le règlement ‘SFDR’
JUSTICE : le PE appelle à un tribunal spécial pour juger du crime d'agression de la Russie en Ukraine
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : Charles Michel plaide pour l’envoi de chars
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien autrichien pour réduire la consommation d'électricité dans le contexte de la guerre en Ukraine
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE/COHÉSION : la Cour des comptes de l’UE rappelle la nécessité de coordonner la mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience et des fonds de cohésion
FISCALITÉ : les eurodéputés souhaitent que l'UE négocie avec les États-Unis un accord commun facilitant la situation des Européens soumis à la loi ‘FATCA’
ENTREPRISES : 21 représentants de l'industrie appellent l'UE au réalisme sur le devoir de vigilance des entreprises
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ENVIRONNEMENT : pesticides interdits dans l'UE, la Belgique condamnée pour recours abusif aux dérogations d'urgence
CONSEIL DE L'EUROPE
CORRUPTION : critiques du Conseil de l’Europe envers l’exécutif et la police en Bulgarie
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission consulte à nouveau sur le partage d'informations liées à la sécurité entre l'UE et les pays tiers
CLIMAT : révision de l’ETS, l’accord interinstitutionnel sera soumis à l’approbation des États membres début février
CONSOMMATEURS : règlement 'Sécurité générale des produits à l’ère numérique', la parole est au Parlement européen pour valider l’accord interinstitutionnel
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : l'industrie internationale du recyclage s'inquiète du durcissement proposé des règles de l'UE sur les transferts de déchets
ÉNERGIE : révision de la directive EPBD, une coalition d’entreprises et d’investisseurs appelle les eurodéputés à adopter une position ambitieuse
ESPACE : l'EUSPA renouvelle son contrat avec le CNES pour fournir et maintenir les services SAR-Galileo pour 10 ans
PARLEMENT EUROPÉEN : Mónica Silvana González sanctionnée pour harcèlement moral de trois assistants parlementaires
RECHERCHE : la Commission européenne célèbre l'inscription de 10 000 innovations dans la base de données 'Innovation Radar'
RECHERCHE : le Conseil européen de la recherche se félicite des résultats de ses financements en termes d'innovations brevetées