Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par le projet de lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables, a fait savoir l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), selon l'examen par les pairs publié jeudi 5 janvier.
Les pairs ont estimé que les régimes du Cap Vert, de Hong Kong, de la Jamaïque, de la Macédoine du Nord, du Honduras et du Pakistan étaient désormais conformes à la norme et ne sont plus dommageables. Le régime de l’Arménie est, quant à lui, en cours de modification.
En revanche, les pairs ont considéré que le régime fiscal de l’Albanie était potentiellement dommageable, en raison d’une absence d'exigences en matière d'activités substantielles. Les pairs procéderont à une réévaluation lors de leur prochaine réunion.
Ces résultats serviront à l’UE pour établir sa liste 'grise' des pays tiers et juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale (EUROPE 13029/16).
Par ailleurs, l’OCDE avait adressé des recommandations d'amélioration substantielle à Anguilla, aux Bahamas, à la Barbade, aux îles Turks et Caicos, au Bahreïn, aux Bermudes, aux îles Vierges britanniques et aux îles Caïman.
C’est sur ces recommandations que l’UE établit sa liste 'noire' des pays non coopératifs à des fins fiscales (EUROPE 13035/32).
Pour consulter l'examen des pairs (en anglais) : https://aeur.eu/f/4sz (Anne Damiani)