login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13089

22 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 28
CONSEIL DE L'EUROPE / Serbie
La Commission de Venise adopte trois avis concernant les réformes du ministère public, du système judiciaire et de la loi électorale en Serbie
Strasbourg, 21/12/2022 (Agence Europe)

La Commission de Venise, l'organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles. a publié trois avis sur la Serbie, mercredi 21 décembre.

Le premier, sollicité par Maja Popović, ministre serbe de la Justice, concerne deux projets de loi mettant en œuvre des amendements constitutionnels sur le ministère public.

Le deuxième, également demandé par la ministre, est un avis de suivi relatif à trois projets de loi impliquant des amendements constitutionnels...

Sommaire

DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
Invasion Russe de l'Ukraine
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES