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Bulletin Quotidien Europe N° 13089

22 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 11 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Les États membres de l'UE approuvent l'accord PE/Conseil sur le règlement 'Sécurité générale des produits' à l'ère numérique
Bruxelles, 21/12/2022 (Agence Europe)

Le futur règlement de l'UE relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) à l'ère numérique a franchi une étape vers son adoption. Lors de leur dernière réunion sous Présidence tchèque, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont en effet approuvé, mercredi 21 décembre, l'accord provisoire conclu le 29 novembre entre le Parlement européen et le Conseil sur cette législation qui mettra à jour et remplacera une directive obsolète de 2001 (EUROPE...

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