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Bulletin Quotidien Europe N° 13069

24 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Agriculture/commerce
Propriété intellectuelle, la Cour confirme la compétence exclusive de l'UE en matière d'adhésion à l'acte de Genève

23/11/2022 (Agence Europe)La Cour de justice de l'Union européenne a annulé partiellement, mardi 22 novembre, la décision (2019/1754) du Conseil de l'UE d'octobre 2019 relative à l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (affaire C-24/20) (EUROPE B12343A7, B11349A11). Les effets de cette décision sont maintenus pour les États membres ayant ratifié l’acte de Genève - ou y...

Sommaire

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