Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne devraient prochainement démarrer les négociations interinstitutionnelles ('trilogues') sur le règlement instaurant un instrument 'anti-coercition', après l'adoption par le Conseil de son mandat, mercredi 16 novembre (voir autre nouvelle). Le rapporteur du texte au PE et président de la commission du commerce international (INTA), Bernd Lange (S&D, allemand), détaille les souhaits du Parlement concernant ce dossier dans un entretien accordé à EUROPE. (propos recuillis par Léa Marchal)
Agence Europe - Votre rapport sur l'outil 'anti-coercition' adopté en commission INTA en octobre (EUROPE 13039/19) ajoute notamment un article pour définir certains termes. Pourquoi ?
Bernd Lange - Dans la proposition de la Commission, la définition de la coercition, de l'intérêt de l'Union et des mesures concrètes était assez vague.
Dans nos législations, nous avons toujours l'article 2, qui nous donne des définitions. Cela manquait dans la proposition, et c'est pourquoi je l'ai introduit.
Ainsi, nous avons plus de clarté, parce que c'est aussi assez délicat en ce qui concerne la politique étrangère et la politique de sécurité. Il s'agit d'un instrument commercial et non d'un instrument politique, et nous devons donc vraiment préciser ce que nous entendons par coercition économique.
Votre rapport propose aussi de fixer une limite de temps pour imposer des contre-mesures, alors que la Commission souhaitait laisser une certaine flexibilité pour s'adapter à des cas d'enquête très différents...
C'est un instrument d'urgence. Maintenant, avec le calendrier que nous avons introduit, je pense que l'ensemble de la procédure prendra environ un an, même si on ne peut pas vraiment appeler cela rapide.
Bien sûr, je reconnais qu'il est nécessaire de mener une enquête appropriée sur la mesure de coercition. Cela prendra donc du temps, mais, en principe, il devrait y avoir une réaction plus rapide que lors d'un règlement de différend à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les États membres souhaitent avoir leur mot à dire dans la décision de reconnaître une coercition économique. Pensez-vous qu'il s'agit d'une proposition raisonnable ?
Je suppose que c'est un intérêt légitime pour le Conseil de vouloir être impliqué dans l'intégralité du processus et ensuite dans la prise de décision.
Il y a deux points de décision cruciaux. Le premier, c'est la décision, après enquête, qu'une coercition économique existe. Le second, c'est la décision sur la nature des contre-mesures.
Les deux n'ont pas le même poids. La décision, s'il y a coercition ou non, est davantage basée sur les critères que nous avons développés et sur l'enquête de la Commission. Je pense que cela devrait relever, de mon point de vue, de la procédure normale.
Concernant l'autre décision, pour les contre-mesures, c'est un peu plus compliqué en raison des conséquences qui pourraient vraiment nuire aux États membres d'une manière différente. Leur rôle pourrait être plus fort ici que dans la procédure normale. Mais nous verrons, nous parlerons au Conseil et je suis convaincu que nous trouverons un bon compromis.
Comment l'UE doit-elle se comporter vis-à-vis de Pékin ?
Il est clair qu'après le 20e Congrès du Parti communiste chinois, le côté politique du jeu est beaucoup plus développé que le côté économique. De plus, le changement des positions dirigeantes rend cela assez clair. Je vois qu'il y a une reconnaissance des dépendances économiques entre l'Union européenne et la Chine. Cela va dans les deux sens, il y a vraiment des dépendances des deux côtés.
Par conséquent, il est nécessaire de se parler, et nous devrions vraiment intensifier notre dialogue avec la Chine pour trouver une solution dans l'intérêt commun, sans omettre la question des valeurs et des droits de l'homme.
Et nous devrions certainement aussi chercher à diversifier nos investissements.
Enfin, à propos des relations transatlantiques, pensez-vous, comme le ministre allemand de l'Économie, que le moment est propice pour relancer des discussions sur un accord commercial avec les États-Unis ?
C'est totalement irréaliste.
Nous sommes en concurrence sur de nombreux points et les États-Unis viennent d'adopter cette loi sur la réduction de l'inflation (IRA) qui prévoit de nombreuses subventions pour de nombreux éléments liés à la transition écologique (EUROPE 13054/2).
Le deuxième argument est qu'en ce moment, en raison de la situation politique aux États-Unis, il n'est pas possible d'obtenir du Congrès un mandat de promotion du commerce. Il n'y aura donc pas de base pour un accord commercial.
Et c'est aussi la réalité des États-Unis par rapport aux autres pays.