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Bulletin Quotidien Europe N° 13064

17 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Le Tribunal de l'UE précise la procédure pouvant mener à déclarer une aide publique compatible avec le marché intérieur
Bruxelles, 16/11/2022 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union a annulé, par un arrêt rendu mercredi 16 novembre (affaire T-469/20), la décision de la Commission européenne de mai 2020 par laquelle cette dernière avait déclaré compatible avec le marché intérieur l'octroi d'une indemnité de 52,5 millions d'euros à la société gérant la centrale au charbon Hemweg 8, fermée en 2019 (EUROPE B12485A23), sans toutefois avoir examiné si cette mesure constituait une aide d’État.

Saisi d'un recours des Pays-Bas, le...

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