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Bulletin Quotidien Europe N° 13064

17 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La législation de l'UE sur les services numériques entre en vigueur
Bruxelles, 16/11/2022 (Agence Europe)

La législation de l'Union européenne sur les services numériques (DSA) est entrée en vigueur mercredi 16 novembre. Les plateformes en ligne disposent désormais de trois mois pour déclarer le nombre d'utilisateurs finaux actifs sur leurs services.

Pour rappel, cette législation, adoptée le 5 juillet dernier par le Parlement européen (EUROPE B12986A3), crée de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne afin de limiter la diffusion de contenus nuisibles, d’accroître la...

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