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Bulletin Quotidien Europe N° 13064

17 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche
La Commission européenne et la France tentent de régler un contentieux sur le contrôle de la pêche au thon
Bruxelles, 16/11/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a franchi, le 10 novembre, une nouvelle étape dans son contentieux avec la France sur la qualité des contrôles nationaux des opérations de pêche au thon.

Le 22 septembre dernier, la Commission a envoyé un avis motivé à la France au motif que le système français de collecte, de validation et de compilation des données de captures présente de graves manquements, notamment sur la question de la marge de tolérance de 10% par espèce de poisson. Les...

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