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Bulletin Quotidien Europe N° 13043

15 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 33 / 36
BRÈVES / FiscalitÉ
L’ETAF estime que les conseillers fiscaux réglementés doivent être exclus du champ d'application de la directive ‘SAFE

14/10/2022 (Agence Europe)La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) estime que les conseillers fiscaux réglementés doivent être exclus du champ d'application de la proposition de directive visant à lutter contre le rôle des facilitateurs de l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive (Securing the Activity Framework for Enablers dite ‘SAFE’). Elle a fait part de sa position à l’occasion de la consultation publique de la Commission européenne...

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