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Bulletin Quotidien Europe N° 13043

15 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises
Devoir de vigilance, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE soumet un nouveau compromis sur la directive
Bruxelles, 14/10/2022 (Agence Europe)

La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a fait circuler un nouveau compromis de texte pour la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, le 7 octobre. Dans le document dont EUROPE a eu copie, elle propose plusieurs approches pour adapter le champ d'application de la directive.

La Commission européenne a proposé en février que les entreprises dépassant 500 employés et au chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros aient des obligations pour garantir les effets...

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