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Bulletin Quotidien Europe N° 13031

29 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / SantÉ
Feu vert des États membres de l'UE à l'interdiction de certains produits de tabac chauffé et aromatisé
Bruxelles, 28/09/2022 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont décidé, mercredi 28 septembre, de ne pas s’opposer à la proposition législative amendant la directive 'tabac' (EU/2014/40), afin de lever les exemptions dont bénéficient certains produits aromatisés et de tabac chauffé (EUROPE B12982A14).

Le Conseil de l'UE disposait initialement de deux mois après la notification par la Commission européenne pour formuler des objections, jusqu'au 30 août....

Sommaire

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