La Commission européenne a lancé, mercredi 28 septembre, une consultation publique pour recueillir des avis avant de réviser les règles applicables au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en vue d'adapter ces modes de recours alternatifs aux tribunaux à l'ère numérique.
Les marchés numériques ont besoin de mécanismes de recours rapides et simples, mais il convient que les consommateurs bénéficient de recours équitables, souligne l'institution.
La Commission...