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Bulletin Quotidien Europe N° 13031

29 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 10 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice/consommateurs
La Commission dévoile sa stratégie pour améliorer les recours possibles pour les citoyens en cas de dommages causés par des systèmes d'intelligence artificielle
Bruxelles, 28/09/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a présenté, mercredi 28 septembre, sa proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (IA). Ce texte, qui doit notamment permettre de faciliter l’accès à la réparation pour les utilisateurs de systèmes d’IA victimes de dommages, a été dévoilé en même temps que le second volet de ce paquet législatif, qui prévoit la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits.

Dans le détail, la...

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