La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a soumis, le 6 septembre, un texte de compromis aux États membres sur le règlement pour numériser la coopération judiciaire et pour l'accès à la justice dans les affaires civiles, commerciales et pénales. Le document, obtenu par EUROPE, propose et explique des modifications à la proposition de la Commission (EUROPE B12844A12).
Le compromis apporte surtout des modifications d'ordre technique. La Présidence questionne à plusieurs reprises...