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Bulletin Quotidien Europe N° 13008
INSTITUTIONNEL / Pe2024

Premiers commentaires des États membres sur la réforme de la Loi électorale de l'UE prônée par le PE

Quinze États membres ont fait des commentaires sur la réforme de la Loi électorale européenne telle que prônée par le Parlement européen, notamment la question controversée de la création d'une circonscription européenne (EUROPE 12944/1).

À leur lecture, il apparaît que les États membres sont plus nombreux à faire part de leur scepticisme, voire de leur opposition sur cette question. Pour le Danemark, par exemple, mettre sur pied une circonscription européenne mettant en concurrence des listes transnationales menées par des candidats têtes de liste ('Spitzenkandidaten') aurait pour effet d'« agrandir le fossé séparant les citoyens de leurs représentants ». La Suède doute également que la création d'un système où des électeurs voteraient en même temps pour des candidats inscrits sur des listes nationales et transnationales contribue à accroître la participation électorale.

Sans surprise, la Hongrie rappelle son opposition traditionnelle à la création d'une circonscription électorale, mettant notamment en cause l'absence de garantie que les candidats d'États membres moins peuplés soient représentés sur un pied d'égalité par rapport à ceux issus de pays plus peuplés. Sans exprimer explicitement son opposition à cette innovation institutionnelle voulue par le PE, la Slovaquie évoque aussi la question de « la représentation géographique » des candidats.

La solution à cet enjeu (répartition des États en trois groupes - EUROPE 12919/15) trouvée par le PE vise justement à convaincre les États moyennement peuplés.

Seules l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche approuvent explicitement la création d'une circonscription européenne, même si Vienne estime que cela n'est pas réalisable avant les élections européennes de 2029. D'après Rome, une circonscription européenne de taille réduite renforcerait l'espace public européen.

Pour Berlin, un tel système comprenant des listes transnationales portées par des Spitzenkandidaten rendrait les nominations aux hautes fonctions européennes « plus transparentes ». Le candidat pilotant la liste transnationale ayant remporté le plus de suffrages aurait en effet vocation à présider la Commission européenne. L'Allemagne veut quand même s'assurer que les candidats allemands élus sur une liste transnationale ne seront pas comptabilisés dans le quota des 96 eurodéputés élus en Allemagne.

Quant au Luxembourg, il souhaite une analyse approfondie des implications majeures de la création d'une circonscription européenne ainsi que des compétences et du fonctionnement de l'Autorité électorale européenne destinée à jouer un rôle dans l'organisation et le déroulement des élections au sein de cette circonscription.

Fixer un jour identique dans toute l'UE, potentiellement chaque 9 mai, pour la tenue des élections européennes passe difficilement. L'Estonie, le Danemark, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie font part de leur scepticisme tandis que l'Autriche fait valoir que les élections au niveau national se déroulent toujours un dimanche.

D'autres sujets sont abordés, tels que l'égalité hommes/femmes parmi les candidats aux élections européennes, obligation qui déplaît à Budapest, les conditions d'une participation accrue des personnes handicapées, pour lesquelles Malte, le Luxembourg, la Slovénie, l'Irlande et la Croatie souhaitent des clarifications, ou le vote par voie postale. Sur ce dernier point, l'Autriche, qui l'autorise, souligne les difficultés juridiques et pratiques de l'introduction d'un tel droit, la Slovaquie l'envisage pour ses ressortissants résidant à l'étranger à partir de 2029, tandis que l'Irlande et la Croatie demandent des clarifications sur ce point.

Voir les commentaires des quinze États membres : https://aeur.eu/f/2u7 (Mathieu Bion)

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