La Commission européenne a estimé, vendredi 26 août, que le projet de l'Italie de permettre le transfert de certains prêts garantis par l'État vers une plateforme nouvellement créée et gérée par AMCO S.p.A. ne comportait pas d'élément d'aide d'État.
Le dispositif, selon l'institution, prévoit une rémunération conforme aux conditions du marché pour l'État italien. En outre, la vente des prêts à la plateforme gérée par AMCO ainsi que tous les nouveaux prêts éventuels octroyés par celle-ci seront conformes aux conditions du marché.
L'Italie a notifié son intention d'autoriser les banques à transférer quelque 12 milliards d'euros inscrits à leur bilan sous la forme de deux types de prêts : - des prêts bénéficiant d'une garantie d'État, autorisés initialement en application de l'encadrement temporaire des aides d'État en avril 2020 ; - des prêts non garantis consentis soit aux mêmes débiteurs, soit à des débiteurs liés à ceux-ci. Les conditions économiques et juridiques des garanties d'État (durée, couverture et primes) seront celles que la Commission avait autorisées initialement.
Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, lorsqu'un État membre intervient comme le ferait un investisseur privé et qu'il perçoit pour le risque supporté une rémunération qu'un investisseur privé accepterait, une telle intervention ne constitue pas une aide d'État.
Selon la Commission, les transferts des prêts, de même que les services d'AMCO, seraient effectués aux conditions du marché (d'une manière qui serait acceptable pour un opérateur privé) grâce aux éléments suivants : - le prix des prêts transférés vers la plateforme sera fixé au moyen d'un mécanisme reposant sur des investisseurs privés dans le cadre d'une procédure ouverte et concurrentielle ; - la rémunération liée à la gestion des prêts sera comparée aux commissions négociées par les sociétés de gestion de portefeuille pour des opérations comparables sur le marché (niveau de rentabilité suffisant) ; - le nouveau financement fourni par AMCO aux emprunteurs sera accordé au même taux que celui qu'offriraient des opérateurs privés. (Lionel Changeur)