Les mesures de sauvegarde imposées par l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) sur des morceaux de poulet surgelés européens (expirées depuis le mois de mars) ont été jugées non conformes à l'Accord de partenariat économique UE-SACU dans un rapport rendu par un tribunal d'arbitrage le 3 août.
Cette mesure, mise en place en 2018, prenait la forme de droits de douane plus élevés sur les importations de morceaux de poulet surgelés européens. L'UE avait jugé, quelques mois plus tard, que cela mettait à mal les dispositions de l'Accord de partenariat économique (APE).
L'UE a conclu cet APE en 2016 avec six pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe : le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et l'Afrique du Sud.
Le tribunal d'arbitrage, convoqué par l'UE en 2020, a jugé que la mesure n'était pas proportionnée. Il a aussi trouvé que le délai entre l'enquête et l'adoption des mesures ne pouvait pas être respecté.
L'APE entre l'UE et les six pays d'Afrique australe prévoit qu'une des parties peut imposer des mesures de sauvegarde envers l'autre, si l'importation d'un produit perturbe sérieusement l'industrie locale, et des conditions strictes s'imposent avant leur mise en place.
Étant donné que les mesures sont arrivées à expiration en mars, aucune action n'est requise après ce jugement.
Voir le rapport du tribunal d'arbitrage : https://aeur.eu/f/2so (Léa Marchal)