La Commission européenne a publié, lundi 25 juillet, son rapport sur l’application et le fonctionnement de la directive sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine répressif.
Dans les grandes lignes, le rapport souligne d’abord que la directive permet d’assurer « un niveau harmonisé et élevé de protection des droits des personnes impliquées dans des procédures pénales » et d’apporter « un cadre juridique cohérent pour le traitement des...