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Bulletin Quotidien Europe N° 12999

26 juillet 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission européenne salue l'impact de la directive sur la protection des données dans le domaine répressif, mais regrette sa transposition inégale par les États membres
Bruxelles, 25/07/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, lundi 25 juillet, son rapport sur l’application et le fonctionnement de la directive sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine répressif.

Dans les grandes lignes, le rapport souligne d’abord que la directive permet d’assurer «un niveau harmonisé et élevé de protection des droits des personnes impliquées dans des procédures pénales » et d’apporter «un cadre juridique cohérent pour le traitement des...

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