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Bulletin Quotidien Europe N° 12999

26 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 27
INSTITUTIONNEL / Budget
'conditionnalité État de droit', la Hongrie dispose d'un mois pour présenter ses observations sur la proportionnalité des mesures envisagées
Bruxelles, 25/07/2022 (Agence Europe)

La Hongrie dispose d'un mois pour présenter ses observations et toute information complémentaire notamment sur la proportionnalité des mesures envisagées par la Commission européenne au titre du règlement visant à suspendre les fonds de l’UE en cas de violation de l’État de droit, a confirmé, lundi 25 juillet, un porte-parole de l’institution.

La Commission a décidé, fin avril, d’enclencher contre la Hongrie la procédure pouvant conduire à une suspension du versement de...

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