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Bulletin Quotidien Europe N° 12999

26 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 27
BRÈVES / Paiements
Rejet de la plainte contre l'EBA relative à la non application présumée du droit de l'UE

25/07/2022 (Agence Europe)La chambre de recours des autorités européennes de surveillance financière a rejeté à l’unanimité, jeudi 21 juillet, un recours introduit par un particulier contre une décision de l'Autorité bancaire européenne (EBA) dans le domaine des paiements, le jugeant irrecevable. L’appelant, dont le compte bancaire auprès de sa banque locale avait été résilié de façon abrupte, avait déposé une plainte auprès de cette banque et auprès de...

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