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Bulletin Quotidien Europe N° 12999

26 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 15 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises
La future directive sur le devoir de vigilance ne promet pas d'être efficace, selon Europe Jacques Delors
Bruxelles, 25/07/2022 (Agence Europe)

Le centre de réflexion Europe Jacques Delors a publié un document de positionnement, lundi 25 juillet, qui évalue l'efficacité potentielle de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE B12897A7). Les auteurs identifient des failles dans le texte qui ne permettent pas de prévenir toutes les atteintes à l'environnement et aux droits de l'Homme qui devraient l'être. Ils estiment aussi que la Commission ne propose pas une harmonisation suffisante pour réprimer et...

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