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Bulletin Quotidien Europe N° 12999

26 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 27
BRÈVES / Omc
La Turquie doit corriger ses mesures qui discriminent les produits pharmaceutiques européens, d'après un jugement en appel à l'OMC

25/07/2022 (Agence Europe)Trois juges convoqués en appel à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont confirmé le jugement en faveur de l'UE dans le différend qui l'oppose à Ankara sur des produits pharmaceutiques. Le tribunal d'arbitrage en première instance avait donné raison à l'UE, qui accusait la Turquie d'appliquer des mesures discriminatoires envers ses produits pharmaceutiques (EUROPE B12942A10). Les trois juges ont confirmé que l'obligation imposée par la Turquie...

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