Destiné à renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques, le second protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) a été ouvert à la signature, jeudi 12 mai, lors d’une conférence internationale organisée à Strasbourg par la présidence italienne du Comité des ministres.
Fruit de quatre ans de négociations, ce nouveau protocole prévoit la coopération directe avec les fournisseurs de...