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Bulletin Quotidien Europe N° 12951

13 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 22 / 35
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / Aides d'État
Covid-19, la Commission européenne supprime progressivement le ‘cadre temporaire’ de soutien qui expire fin juin
Bruxelles, 12/05/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne va supprimer progressivement le cadre temporaire Covid-19 pour les aides d'État adopté le 19 mars 2020 et modifié en dernier lieu le 18 novembre 2021, qui permet aux États membres de remédier à une perturbation grave de l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

La Commission indique que le cadre temporaire des aides d'État ne sera pas prolongé au-delà de la date d'expiration prévue, à savoir le 30 juin 2022 pour la plupart des outils...

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