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Bulletin Quotidien Europe N° 12951

13 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Cour de justice de l'UE précise les critères permettant de qualifier d'abusive la position dominante d'un opérateur énergétique historique
Bruxelles, 12/05/2022 (Agence Europe)

L'affaire s'inscrit dans le contexte de la libéralisation progressive du marché de l'électricité en Italie, où opèrent plusieurs entreprises de l'opérateur historique ENEL, à qui l'autorité italienne de la concurrence a imposé une amende pour abus de position dominante sur le marché des particuliers et des petites entreprises bénéficiant d'un régime tarifaire réglementé (affaire C-577/0) (EUROPE B12850A29).

Saisie par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'UE précise...

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