La Présidence française du Conseil de l'UE a préparé un projet de compromis pour avancer sur la proposition de directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs à l'ère numérique.
Cette législation a été présentée en juin 2021 afin d’adapter la directive 2008/48/CE aux changements de pratiques observés avec l’essor du numérique, d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, fragilisés par la crise de la Covid-19, et de garantir des...