login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12941

29 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES / FiscalitÉ
Les eurodéputés appellent le Conseil de l’UE à intégrer rapidement dans l'UE l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales
Bruxelles, 28/04/2022 (Agence Europe)

Avec 46 voix pour, 4 contre et 7 abstentions, les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont approuvé, jeudi 28 avril, le projet de rapport consultatif d’Aurore Lalucq (S&D, française) sur la proposition de la Commission européenne visant à mettre en œuvre l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales.

« Cet accord n'est pas parfait. Nous aurions, par exemple, aimé avoir un taux d'imposition plus élevé. Mais c'est le résultat...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
ÉNERGIE : aucun État membre ne compte se plier à la demande russe de payer le gaz en roubles, selon des hauts responsables de l’UE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : Mme Metsola et M. Stoltenberg soulignent le renforcement de la coopération UE/OTAN
CONSEIL DE L'EUROPE : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réclame des réponses fermes et « non bureaucratiques » à la guerre en Ukraine
JUSTICE : la Présidence française du Conseil de l'UE propose d'avancer le plus vite possible sur la modification du mandat d'Eurojust
TRANSPORTS : les eurodéputés adoptent un projet de résolution sur l'impact de la guerre sur les secteurs du transport et du tourisme en commission du PE
RÉGIONS : initiative CARE, la Commission européenne paie 3,5 milliards d'euros
AIDE D'ÉTAT : approbation d’un soutien espagnol de 169 millions d'euros pour les producteurs de lait dans le contexte de la guerre
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : 'Boussole stratégique', la Présidence française du Conseil de l’UE met en avant ses priorités de mise en œuvre
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : le dernier compromis sur les subventions étrangères anticoncurrentielles proposé au Conseil assouplit encore les règles
ALBANIE : s’il n’y a pas d’avancée dans les négociations d’adhésion d’ici fin juin, Tirana demandera à être découplé de Skopje, prévient M. Rama
TUNISIE : l’UE dénonce la réforme de l’Instance supérieure indépendante pour les élections
POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : Frans Timmermans appelle les eurodéputés à avancer le plus vite possible sur l’adoption du paquet ‘Fit for 55’
ÉNERGIE : la commission de l’Environnement du Parlement européen soutient un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 45% d’ici 2030
ENVIRONNEMENT : règlement ‘batteries durables’, les négociations interinstitutionnelles se poursuivront fin mai ou début juin
PÊCHE : l’UE et la Norvège renforcent leur coopération pour une pêche durable dans l'Arctique du Nord-Est
TRANSPORTS : 'ReFuelEU Aviation', la Présidence française du Conseil de l'UE veut laisser la possibilité aux États membres de fixer certains objectifs plus élevés
CONSOMMATEURS : la Présidence francaise du Conseil soumet une proposition de compromis sur la directive 'Contrats de crédit'
MIGRATION : Frontex à nouveau accusée de couvrir des pratiques de refoulement
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
AFFAIRES INTÉRIEURES : la commission des Libertés civiles du PE valide l'extension du certificat Covid de l'UE jusqu'à fin juin 2023
SANTÉ : Covid-19, la Commission européenne veut négocier au nom de l'UE un programme transatlantique pour 'vaincre la pandémie mondiale'
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : dernières tractations sur le lancement au PE d'un processus menant à l'établissement d'une Convention pour une réforme des traités de l'UE
PARLEMENT EUROPÉEN : les eurodéputés réclament un droit direct d'initiative législative pour le PE
BUDGET : « nos décisions en matière de 'conditionnalité État de droit' sont indépendantes de toute considération géopolitique », affirme Johannes Hahn
ADMINISTRATION : Johannes Hahn espère une procédure de recrutement plus rapide au sein des institutions de l’UE
ÉCONOMIE - FINANCES
BANQUES : accord provisoire PE/Conseil de l'UE sur la révision ciblée du cadre de résolution bancaire
FISCALITÉ : les eurodéputés appellent le Conseil de l’UE à intégrer rapidement dans l'UE l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales
CONSEIL DE L'EUROPE
MÉDIAS : Le Conseil de l’Europe publie un rapport alarmant sur la sécurité des journalistes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : le règlement 'RGPD' autorise les actions représentatives contre la violation présumée de la protection des données personnelles, estime la Cour de justice de l'UE
COUR DE JUSTICE : nomination de neuf juges au Tribunal de l'UE
AGRICULTURE : la Cour précise les conditions de commercialisation d'un vin dans l'UE
SOCIAL
SOCIAL : transition juste, le Conseil modifie le projet de recommandation pour intégrer les récents développements de l’invasion russe en Ukraine
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne propose d’étendre les possibilités de paiements anticipés dans tous les secteurs
ALIMENTATION : deuxième consultation publique en vue de préparer le règlement sur un système alimentaire durable de l'UE
ÉNERGIE : la nouvelle stratégie européenne sur la coopération internationale en matière d’énergie reportée au 18 mai
NUMÉRIQUE : le CEPD et la Commission collaborent sur un projet pilote visant à soutenir l’utilisation des médias sociaux basés sur des logiciels libres
NUMÉRIQUE : l'UE et une trentaine de partenaires internationaux lancent la déclaration pour le futur d'Internet