login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12941

29 avril 2022
INSTITUTIONNEL / Parlement europÉen
Les eurodéputés réclament un droit direct d'initiative législative pour le PE
Bruxelles, 28/04/2022 (Agence Europe)

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) préconise l’octroi au PE d’un droit d’initiative législative direct dans le cadre d’une révision ultérieure des traités européens, en adoptant le projet de rapport de Paulo Rangel (PPE, portugais), jeudi 28 avril, à une forte majorité (22 voix pour, 5 contre, 1 abstention).

Rétablissant un équilibre au sein de l’architecture institutionnelle, ce droit d’initiative législative du PE serait...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL
BRÈVES