Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’Union, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE publié jeudi 28 avril.
Si, en dépit de la délivrance de cette attestation, ces pratiques n’ont pas été respectées, la charge de la preuve de l’existence d’une faute du commerçant ne peut...