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Bulletin Quotidien Europe N° 12939

27 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 27
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission européenne présente une recommandation visant à renforcer la coopération de l'UE avec la Norvège en matière de TVA

26/04/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a publié, mardi 26 avril, sa recommandation visant à renforcer la coopération entre l'UE et la Norvège en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de recouvrement des créances. Selon les estimations, l'accord UE-Norvège relatif à la coopération administrative, à la lutte contre la fraude et à l'assistance en matière de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA, en...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
TRANSPORTS : 'FuelEU Maritime', la Présidence française du Conseil veut obliger les compagnies à conserver les données de surveillance pendant cinq ans
CLIMAT : révisions de l’ETS, la Présidence française du Conseil de l’UE soumet aux États membres un premier projet de compromis prudent
BIODIVERSITÉ : l'UE et la Colombie lancent leur dialogue sur l'environnement en amont de la COP15
PÊCHE : les eurodéputés soutiennent la proposition prorogeant de dix ans les restrictions d’accès aux eaux de l’UE
PÊCHE : des ONG demandent l'interdiction des pratiques de pêche destructrices dans les zones marines protégées de l’UE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : la Cour des comptes européenne épingle les lacunes et faiblesses du cadre juridique actuel de l'UE pour la protection des DPI
INDUSTRIE : semi-conducteurs, le Parlement européen espère un vote en plénière début 2023
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : recyclage des déchets municipaux, l’UE mal partie pour atteindre son objectif 2030, prévient l’AEE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Cour de justice de l'UE recadre les possibilités données aux États membres de multiplier les contrôles à leurs frontières intérieures
DROITS D'AUTEUR : la Cour de justice de l'UE valide la réforme imposant un contrôle préalable visant à empêcher la mise en ligne de contenu protégé
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : la Commission prend note que les PME ne devraient pas être exclues de l'interdiction de produits issus du travail forcé
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : accord entre Madrid, Lisbonne et la Commission européenne sur une base des prix du gaz
FISCALITÉ : l’eurodéputée Lídia Pereira présente son projet de rapport sur l’impact des cryptotechnologies et technologies de chaînes de blocs sur la fiscalité
FISCALITÉ : l'ETAF plaide pour une approche européenne harmonisée sur le rôle et le statut des conseillers fiscaux réglementés
Invasion Russe de l'Ukraine
RÉGIONS : le Comité européen des régions veut créer un nouveau fonds pour aider les collectivités territoriales à accueillir les réfugiés ukrainiens
ÉNERGIE : cinquante eurodéputés appellent Olaf Scholz à soutenir l’introduction d’un embargo de l’UE sur le pétrole russe
SOCIAL
SOCIAL : les syndicats européens s’inquiètent de la vision de la Commission européenne concernant la mise en œuvre de la directive ‘plateformes numériques’
CONSEIL DE L'EUROPE
CONSEIL DE L'EUROPE : la guerre en Ukraine impose un renforcement du partenariat Conseil de l’Europe/Union européenne, selon l'Assemblée parlementaire
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : second trilogue politique sur la directive relative aux entités critiques
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien lituanien de 130 millions d'euros pour les entreprises touchées par des restrictions commerciales chinoises
AIDES D'ÉTAT : Covid-19, approbation d’un soutien roumain de 91 millions d'euros pour les producteurs de bovins, porcs et volailles
COMMERCE : les eurodéputés adoptent le rapport sur le règlement sur les subventions étrangères qui faussent la concurrence
FISCALITÉ : la Commission européenne présente une recommandation visant à renforcer la coopération de l'UE avec la Norvège en matière de TVA
NUMÉRIQUE : rachat de Twitter par Elon Musk, Thierry Breton insiste sur le fait que le réseau social devra respecter les règles du DSA
SOUDAN : l'UE appelle à la cessation des violences meurtrières contre des civils au Darfour occidental
TRANSPORTS : la Commission consulte en vue d'évaluer l'efficacité des règles en matière de poids et dimensions autorisés des véhicules utilitaires
TURQUIE : après la sentence prononcée contre M. Kavala, la Turquie s'éloigne davantage de l'UE, estiment MM. Sánchez Amor et Lagodinsky