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Bulletin Quotidien Europe N° 12939

27 avril 2022
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
La Cour de justice de l'UE recadre les possibilités données aux États membres de multiplier les contrôles à leurs frontières intérieures
Bruxelles, 26/04/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a indiqué, mardi 26 avril, devoir analyser l’arrêt rendu le même jour par la Cour de justice de l'UE sur la durée maximale du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen (affaires jointes C-368/20 et C-369/20).

La Cour a en effet estimé qu’un État membre a le droit, quand il est confronté à une menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, de réintroduire un contrôle à ses frontières avec...

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