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Bulletin Quotidien Europe N° 12939

27 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
BRÈVES / Commerce
Les eurodéputés adoptent le rapport sur le règlement sur les subventions étrangères qui faussent la concurrence

26/04/2022 (Agence Europe) – Les députés de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen ont approuvé à l'unanimité (42 voix) le rapport de Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) sur le projet de règlement sur les subventions étrangères qui faussent la concurrence. Plus tôt, ils avaient approuvé une série d'amendements de compromis formulant leurs modifications à la proposition de la Commission (EUROPE B12938A15). « Il est plus que temps de remplir le...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
TRANSPORTS : 'FuelEU Maritime', la Présidence française du Conseil veut obliger les compagnies à conserver les données de surveillance pendant cinq ans
CLIMAT : révisions de l’ETS, la Présidence française du Conseil de l’UE soumet aux États membres un premier projet de compromis prudent
BIODIVERSITÉ : l'UE et la Colombie lancent leur dialogue sur l'environnement en amont de la COP15
PÊCHE : les eurodéputés soutiennent la proposition prorogeant de dix ans les restrictions d’accès aux eaux de l’UE
PÊCHE : des ONG demandent l'interdiction des pratiques de pêche destructrices dans les zones marines protégées de l’UE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : la Cour des comptes européenne épingle les lacunes et faiblesses du cadre juridique actuel de l'UE pour la protection des DPI
INDUSTRIE : semi-conducteurs, le Parlement européen espère un vote en plénière début 2023
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : recyclage des déchets municipaux, l’UE mal partie pour atteindre son objectif 2030, prévient l’AEE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Cour de justice de l'UE recadre les possibilités données aux États membres de multiplier les contrôles à leurs frontières intérieures
DROITS D'AUTEUR : la Cour de justice de l'UE valide la réforme imposant un contrôle préalable visant à empêcher la mise en ligne de contenu protégé
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : la Commission prend note que les PME ne devraient pas être exclues de l'interdiction de produits issus du travail forcé
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : accord entre Madrid, Lisbonne et la Commission européenne sur une base des prix du gaz
FISCALITÉ : l’eurodéputée Lídia Pereira présente son projet de rapport sur l’impact des cryptotechnologies et technologies de chaînes de blocs sur la fiscalité
FISCALITÉ : l'ETAF plaide pour une approche européenne harmonisée sur le rôle et le statut des conseillers fiscaux réglementés
Invasion Russe de l'Ukraine
RÉGIONS : le Comité européen des régions veut créer un nouveau fonds pour aider les collectivités territoriales à accueillir les réfugiés ukrainiens
ÉNERGIE : cinquante eurodéputés appellent Olaf Scholz à soutenir l’introduction d’un embargo de l’UE sur le pétrole russe
SOCIAL
SOCIAL : les syndicats européens s’inquiètent de la vision de la Commission européenne concernant la mise en œuvre de la directive ‘plateformes numériques’
CONSEIL DE L'EUROPE
CONSEIL DE L'EUROPE : la guerre en Ukraine impose un renforcement du partenariat Conseil de l’Europe/Union européenne, selon l'Assemblée parlementaire
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : second trilogue politique sur la directive relative aux entités critiques
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien lituanien de 130 millions d'euros pour les entreprises touchées par des restrictions commerciales chinoises
AIDES D'ÉTAT : Covid-19, approbation d’un soutien roumain de 91 millions d'euros pour les producteurs de bovins, porcs et volailles
COMMERCE : les eurodéputés adoptent le rapport sur le règlement sur les subventions étrangères qui faussent la concurrence
FISCALITÉ : la Commission européenne présente une recommandation visant à renforcer la coopération de l'UE avec la Norvège en matière de TVA
NUMÉRIQUE : rachat de Twitter par Elon Musk, Thierry Breton insiste sur le fait que le réseau social devra respecter les règles du DSA
SOUDAN : l'UE appelle à la cessation des violences meurtrières contre des civils au Darfour occidental
TRANSPORTS : la Commission consulte en vue d'évaluer l'efficacité des règles en matière de poids et dimensions autorisés des véhicules utilitaires
TURQUIE : après la sentence prononcée contre M. Kavala, la Turquie s'éloigne davantage de l'UE, estiment MM. Sánchez Amor et Lagodinsky