La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la réforme du droit d'auteur et des droits voisins de 2019 établit un juste équilibre entre protection des œuvres protégées et liberté d'expression (EUROPE B12222A6), rejetant ainsi le recours déposé par la Pologne, dans un arrêt rendu mardi 26 avril (affaire C-401/19).
Au nom de la liberté d'expression et d'information garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 11), la Pologne a...