La Commission européenne a présenté, mercredi 23 février, sa proposition de législation sur les données (‘Data Act’). Par ce texte, dont une version provisoire avait été obtenue par EUROPE (EUROPE B12896A13), la Commission fixe ainsi l’objectif, entre autres, de préciser qui peut utiliser les données et de quelle manière. En outre, la proposition inclut également des dispositions concernant l’accessibilité des données pour les organismes publics, le ‘cloud’ et des...