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Bulletin Quotidien Europe N° 12897

24 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit de l'ue
La Cour de justice réaffirme la primauté du droit de l'UE et rappelle qu'elle est seule habilitée pour constater l’invalidité d’un acte de l’UE
Bruxelles, 23/02/2022 (Agence Europe)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’UE d’une législation nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de l’État membre, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 22 février (affaire C-430/21).

Malgré un arrêt de la CJUE de mai 2021 (EUROPE B12721A30), la...

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