Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’UE d’une législation nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de l’État membre, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 22 février (affaire C-430/21).
Malgré un arrêt de la CJUE de mai 2021 (EUROPE B12721A30), la...